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Intitulé

Loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4059 Recours en annulation
100/2007
2005 Question préjudicielle
121/2001
246 - 248 - 249 Demande de suspension
Recours en annulation
2/91
10/92