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Intitulé

Loi électorale communale
NOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
[Code électoral communal bruxellois]

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

Loi électorale communaleNOUVEL INTITULÉ POUR LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE[Code électoral communal bruxellois]