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Intitulé

Arrêté royal n° 35 du 19 décembre 1958 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1958 au 31 décembre 1958


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1958
Numéro: 35
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1958
Page:9306
Avis du Conseil d'Etat 6465
Entrée en vigueur / Effet TT 01/10/1958 - 31/12/1958