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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1991 portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1991
Page:10166
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 19/01/1991

Acte annulé

Période de vigueur du 19/01/1991 au ...