Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 20 juillet 1959 portant approbation de l'accord, signé à Bruxelles, le 6 juin 1957, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Populaire Hongroise, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, signé à Budapest, le 1er février 1955

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1959
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1959
Page:	7194

Avis du Conseil d'Etat

5961