Intitulé

Loi du 30 avril 1958 portant approbation des Actes internationaux suivants :
a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 30 juin 1953;
b) Protocole additionnel n°5, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 30 juin 1953;
c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 29 juin 1955;
d) Protocole additionnel n°7, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 5 août 1955