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Intitulé

Loi du 31 mars 1958 relative à l'endossement de la facture


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1958
Page:3212
Avis du Conseil d'Etat 2830
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/05/1958 au ...