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Intitulé

Loi du 28 mars 1958 portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1958
Page:3780
Avis du Conseil d'Etat 4571