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Intitulé

Arrêté royal du 12 janvier 1958 portant extension des attributions des membres des commissions de contrôle et des commission d'appel des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1958
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1958
Page:736
Avis du Conseil d'Etat 5962