Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1991 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans les hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la lois sur les hôpitaux, coordonnées le 7 juillet1987