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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 1959 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/02/1959
Page:751
Avis du Conseil d'Etat 6421