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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 1975 attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970, 22 décembre 1970 et 25 juillet 1974

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/01/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/02/1975
Page:	1906

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication