help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1965 relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/1966
Page:404
Avis du Conseil d'Etat U - D