Intitulé

Loi du 12 juillet 1960 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole additionnel n° 8 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 29 juin 1956; b) Protocole additionnel n° 9 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c) Protocole additionnel n° 10 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958