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Intitulé

Loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
3982 Question préjudicielle
23/2007
1857 - 1866 Question préjudicielle
Recours en annulation
26/2001
26/2001
836 Question préjudicielle
52/95
285 Question préjudicielle
35/92
228 Question préjudicielle
36/91
83 Recours en annulation
8/89