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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10864 du 30 octobre 1964

"Est annulé l'arrêté royal du 24 octobre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 24/10/1961

Période de vigueur

du 24/10/1961 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10864 du 30 octobre 1964"Est annulé l'arrêté royal du 24 octobre 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie."