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Intitulé

Loi du 20 avril 1960 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée à Bruxelles, le 20 janvier 1959


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/1960
Page:4304
Avis du Conseil d'Etat 6716