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Intitulé

Loi du 15 avril 1960 modifiant l'article 587 du Code de procédure civile


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1960
Page:2970
Avis du Conseil d'Etat 6522