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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1991 allouant une subvention aux communes afin de couvrir divers frais d'exécution de recensement de la population et des logements au sein des administrations communales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle