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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1964 mettant en vigueur pour la Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/10/1964
Page:10496
Avis du Conseil d'Etat 8947