help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 décembre 1962 supprimant certaines exemptions d'impôts prévues par des dispositions légales particulières en ce qui concerne les revenus de titres qui seront émis à partir du 1er janvier 1963 par des sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1962/1963 4  
Sénat 1962/1963 33