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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1962 prorogeant le délai fixé aux articles 1 et 3 de la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique, modifiée par la loi du 20 décembre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1962
Page:11169
Avis du Conseil d'Etat --