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Intitulé

Loi du 21 septembre 1962 portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté Economique Européenne, de l'Annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
02/03/1960 Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun, relatif aux produits de la liste G prévue au traité instituant la CEE, signé à Rome le 2 mars 1960