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Intitulé

Loi du 21 septembre 1962 portant approbation de l'accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G, prévue au traité instituant la Communauté Economique Européenne, de l'Annexe contenant les taux des droits fixés pour les produits de la liste G, des protocoles et de l'acte final, signés à Rome, le 2 mars 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1962
Page:9115
Avis du Conseil d'Etat 7650