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Intitulé

Loi du 21 septembre 1962 relative à l'abrogation de l'Accord de tutelle du 13 décembre 1946 pour le territoire du Ruanda-Urundi

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1962
Page:	8791

Avis du Conseil d'Etat