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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1961 fixant la date à laquelle la loi du 28 juin 1960 portant abrog. la loi du 31 mars 1920 et dissolution de l'Office de gestion et de liquidation est mise entièrement en vigueur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1961
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/1961
Page:	7195

Avis du Conseil d'Etat