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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 1961 mettant fin à l'activité de la commission d'appel des dommages de guerre de Namur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/08/1961
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/1961
Page:	6969

Avis du Conseil d'Etat

U - D