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Intitulé

Arrêté royal n° 38 du 28 août 1961 relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1961
Numéro: 38
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1961
Page:7126
Avis du Conseil d'Etat 7558
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1961 - 31/12/1961

Période de vigueur du ... au 31/12/1961