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Intitulé

Loi du 27 juillet 1961 modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et rapportant la loi du 28 février 1961 complétant article 75 de la loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/07/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1961
Page:	6060

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Article/ Artikel 9 pp. : coordonné par/ gecoördineerd door R/ K 24/06/1988