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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1961 mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Hainaut


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1961
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/07/1961
Page:6011
Avis du Conseil d'Etat U - D