help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1961 fixant la compétence de la Commission centrale d'appel des dommages de guerre d'expression française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1961
Page:5889
Avis du Conseil d'Etat 7542