Intitulé

Loi du 3 avril 1997 portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes d'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989