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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 1962 fixant les conditions d'approbation de modèle des compteurs ordinaires d'énergie électrique


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1962
Page:8752
  • 17/10/1962 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7684