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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 août 1962 complétant l'arrêté ministériel du 20 avril 1962 déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/08/1962
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/1962
Page:	8197

Avis du Conseil d'Etat

U - D