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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1964 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/1964
Page:9397
Avis du Conseil d'Etat --