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Intitulé

Arrêté royal du 28 août 1964 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude


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Informations de base
Date de l'acte: 28/08/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1964
Page:9334
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/09/1964 au ...