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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1964 concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1964
Page:8837
Avis du Conseil d'Etat 8908