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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1964 fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	31/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/08/1964
Page:	8826

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT 1964