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Intitulé

Arrêté royal du 24 juillet 1964 réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1964
Page:8252
Avis du Conseil d'Etat U - D