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Intitulé

Loi du 7 mai 1965 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations Unies des anciennes bases militaires belges au Congo
2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subi des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New-York le 20 février 1965


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/02/1965 Accord entre le Royaume de Belgique et l'ONU relatif au règlement du problème des réclamations des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo, conclu par échange de lettres datées à New York le 20 février 1965
20/02/1965 Accord entre le Royaume de Belgique et l'ONU relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations-Unies des anciennes bases militaires belges au Congo, conclu par échange de lettres datées à New York le 20 février 1965