Intitulé

Loi du 7 mai 1965 portant approbation des actes internationaux suivants :
1° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies, relatif au règlement des comptes nés de l'administration par les Nations Unies des anciennes bases militaires belges au Congo
2° Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges, ayant subi des dommages au Congo, conclus par échanges de lettres, datées à New-York le 20 février 1965