Intitulé

Loi du 2 mai 1962 portant approbation des actes internationaux suivants:
A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres;
B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961