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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1965
Page:5127
Avis du Conseil d'Etat U - D