Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 1962 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 relative aux agents de complément de l'Administration d'Afrique, aux membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et au personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, aux membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et aux agents temporaires de l'Administration d'Afrique