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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 mars 1962 - Procédure des demandes de subsides pour la construction ou l'aménagement d'un centre de santé - Modification


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/1962
Page:4189
Avis du Conseil d'Etat --