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Intitulé

Loi du 16 avril 1965 modifiant la loi du 15 juin 1955 relative à certains contrats à long terme


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1965
Page:5352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/05/1965 au ...