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Intitulé

Loi du 14 mars 1962 portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye le 1er juin 1956


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1961 659  
Sénat 1961/1962 80