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Intitulé

Loi du 14 mars 1962 portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères, signée à La Haye le 1er juin 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1966
Page:10849
Avis du Conseil d'Etat 7220