Intitulé

Loi du 14 avril 1965 étendant l'application des dispositions de la loi du 27 juillet 1962 complétée par la loi du 7 avril 1964 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi, aux mêmes catégories de personnes agréées ou désignées pour exercer des fonctions dans d'autres pays en voie de développement au titre de la coopération technique