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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1964 rendant obligatoire la décision du 17 février 1964 et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé "Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti"


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/1964
Page:6075
Avis du Conseil d'Etat --